Le crédit-bail immobilier (CBI) est un contrat de location long terme avec une promesse de vente à sa fin.En cours de vie du contrat, le bien est la propriété du crédit-bailleur et ne figure pas à l'actif du crédit-preneur tant qu'il n'a pas levé l'option d'achat.
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Pour le crédit-preneur
En principe, les redevances constituent des charges déductibles
Limite : la quote-part de loyers correspondant au coût d'acquisition du terrain n'est pas déductible.Or, on considère que les redevances de CBI sont affectées dans l'ordre suivant : (i) au paiement des frais d'acquisition,(ii) au paiement des frais des constructions,(iii) aux terrains.C'est donc éventuellement en fin de vie du contrat que les redevances de crédit-bail pourraient être non-déductibles pour le crédit-preneur. En principe le crédit-bailleur qui fournit tous les renseignements nécessaires et le crédit-preneur établit un tableau récapitulatif de la quote-part non déductible des dernières échéances.
Pour le crédit bailleur
Les loyers sont un produit d'exploitation imposable.
Amortissement du bien immobilier loué :
- Le crédit-bailleur peut pratiquer des amortissements classiques sur le bien immobilier qu'il donne en crédit-bail.
Ou :
- Il peut opter pour un amortissement financier : les biens loués sont alors amortis sur la durée du CBI. Le crédit-bailleur peut alors chaque année constater un amortissement correspondant à une fraction de la redevance de CBI annuelle, dans la limite des éléments amortissables, comme schématisé ci-dessous.L'option pour l'amortissement financier s'exerce pour tous les biens donnés en CBI par l'entreprise et via un papier libre daté et signé, joint à la déclaration des résultats du premier exercice d'application.
De nombreuses entreprises recourent au crédit-bail immobilier pour financer l'acquisition de leurs immobilisations. mais contrairement à un financement par emprunt classique...
Le crédit-bail ou leasing, est une modalité de financement qui se développe dans le monde des affaires qui consiste pour une de jouir d'un bien mobilier ou immobilier sans...
Le contrat d'assurance en cas de décès se dénoue par le décès de l'assuré. la fiscalité attachée à ces contrats a des incidences importantes et est très souvent...
Le crédit-bail, appelé aussi location avec option d’achat ou leasing, est un crédit contracté pour disposer d’un bien d’équipement, comme un véhicule...
Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d'organiser leur vie commune. depuis le 1er janvier 2007, les...
L’argent est souvent un sujet délicat, même au sein d’un couple marié. en france, la plupart des couples se marient sans contrat matrimonial, ainsi ils se...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
