L'indemnisation pour durée excessive de jugement devant les juridictions administratives
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En cas de durée excessive, ou anormalement longue, d'une procédure contentieuse devant une juridiction administrative, il est possible d'obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis, sous certaines conditions.
Principes généraux
Le droit à un délai raisonnable
Selon l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), les juridictions nationales doivent statuer dans un délai raisonnable.
Ce principe est également reconnu par le Conseil d'État, qui a établi que le caractère raisonnable du délai de jugement doit être apprécié de manière globale et concrète, en tenant compte de la complexité de l'affaire, des conditions de déroulement de la procédure et du comportement des parties.
La responsabilité de l'État
La responsabilité de l'État peut être engagée pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, notamment en cas de durée excessive de la procédure contentieuse.
La procédure d'indemnisation
Le Conseil d'État dispose dorénavant de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les actions en responsabilité dirigées contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Aussi, après avoir lié le contentieux, le Conseil d'Etat doit directement être saisi.
Le recours à un avocat est obligatoire pour une telle procédure.
L'évaluation du caractère raisonnable du délai prend en compte plusieurs critères, notamment la complexité de l'affaire, l'enjeu du litige, et le comportement des parties.
Le préjudice indemnisable peut être matériel ou moral. Il doit être également direct et certain. Le préjudice moral est souvent présumé en cas de durée excessive, sauf circonstances particulières démontrant l'absence de préjudice.
En définitive, pour engager une procédure d'indemnisation pour durée excessive de jugement devant la juridiction administrative, il est essentiel de démontrer que le délai de jugement a été déraisonnable et a causé un préjudice direct et certain.
Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur ces recours en premier et dernier ressort. L'indemnisation peut couvrir à la fois des préjudices matériels et moraux.
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