Logement indécent : quels sont vos droits en tant que locataire ?
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La notion de logement décent est au c?ur des préoccupations en matière de droit locatif, visant à garantir aux locataires un habitat qui respecte leur dignité et leur sécurité.
Tout bailleur est contraint de mettre à disposition un bien locatif qui répond aux critères de décence, définis expressément par la loi, notamment l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Si, en votre qualité de locataire, vous considérez que votre logement ne respecte pas les critères de décence, plusieurs moyens d'action sont à votre disposition afin d'obtenir la mise en conformité du bien loué.
Quels sont les critères d'indécence du logement ?
Un logement est considéré comme indécent lorsque les critères fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne sont pas respectés.Les principaux critères de décence comprennent :
- La sécurité des occupants : absence de risque pour la santé (absence d'humidité excessive, bonne ventilation, etc.).
- La salubrité : installations conformes pour l'alimentation en eau potable, l'évacuation des eaux usées et un système de chauffage en bon état.
- Une superficie minimale : la surface habitable doit être de 9 m² minimum pour une personne, avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres.
Quels sont vos moyens d'actions en tant que locataire ?
1. Notification à votre propriétaire bailleur
Cette démarche peut se faire par un courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le bailleur à réaliser les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité.
Si nécessaire, sollicitez l'aide d'une association de défense des locataires, pour vous conseiller sur les démarches à suivre et vous accompagner.
En tout état de cause, veillez, dès le départ, à recenser des preuves matérielles ( photos, vidéos ou constate d'huissier, certificat médical).
2. Le signalement aux autorités sanitaires
Dans les cas les plus graves (présence de moisissures dangereuses, installations électriques défectueuses, etc.), vous pouvez signaler cette situation à votre mairie ou à l'ARS.
Ces autorités interviennent gratuitement, peuvent diligenter une inspection et exiger la mise aux normes du logement auprès de votre bailleur.
Si vous percevez l'allocation logement, vous pouvez également saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne pour signaler cette problématique de non décence.
Ce dernier pôle se mettra ainsi en relation avec la CAF pour permettre l'intervention d'une personne habilitée sur place et pour vérifier que le logement répond ou non aux caractéristiques de la décence.
La CAF pourra, par la suite, suspendre les versements d'allocation de logement alloués au bailleur, aux fins de contraindre ce dernier à la réalisation des travaux de remise aux normes.
3. Le recours à la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
La CDC placée sous l'autorité des préfets, est une instance de médiation qui peut être saisie gratuitement, afin de trouver une solution amiable.
Si cette démarche aboutit, un accord écrit peut être signé, engageant le bailleur à réaliser les travaux.
4. Recours à un avocat
A défaut d'accord amiable avec votre bailleur, vous pouvez envisager une dernière tentative de résolution amiable par l'intermédiaire d'un avocat.
Concernant la prise en charge de ces frais d'honoraires, renseignez-vous auprès de votre assurance pour savoir si vous bénéficiez de la protection juridique.
Vous pouvez également vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle, par simulation en ligne.
5. En dernier recours, la saisine du Juge des contentieux de la protection (JCP)
En cas d'échec de la conciliation, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection de votre lieu de domicile pour contraindre votre bailleur à effectuer les travaux.
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