Accident de la route avec un conducteur non assurer : quels sont mes droits ?
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Que faire après un accident de la route avec un conducteur non assuré ?
Lors d'un accident de la route, la présence d'un conducteur non assuré peut compliquer considérablement la situation. Cependant, en tant que victime, vous avez des droits et des recours pour obtenir réparation.
Découvrez les démarches essentielles pour garantir une indemnisation.
Comprendre vos droits en cas d'accident avec un conducteur non assuré
La garantie du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
En France, si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes.
Créé pour protéger les tiers, ce dispositif couvre les dommages corporels et matériels dans des conditions spécifiques.
Toutefois, l'indemnisation dépend de la constitution d'un dossier solide et de démarches précises.
Les préjudices indemnisables
Les victimes peuvent obtenir réparation pour plusieurs types de préjudices :
- Préjudices corporels : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées....
- Préjudices matériels : dégâts causés à votre véhicule ou à vos biens personnels....
Délai pour agir
Il est impératif d'agir rapidement. Vous disposez d'un délai de 3 ans pour engager une procédure auprès du FGAO si l'auteur des faits est non identifié. Une consultation avec un avocat dédié à la matière permet une bonne préparation de votre dossier.
Quelles démarches effectuer après l'accident ?
Après l'accident :
- Déclarez l'accident à votre assurance : Même si le conducteur adverse n'est pas assuré, il est essentiel d'informer votre assureur dans les 5 jours suivant l'accident. Votre propre assurance pourrait intervenir selon les garanties de votre contrat.
- Rassemblez les preuves
- Conservez les éléments nécessaires pour prouver votre droit à une indemnisation :
- Constats amiables ou rapports d'intervention de la police.
- Témoignages de tiers présents.
- Certificats médicaux en cas de blessures.
Déposer plainte (en fonction des circonstances)
Sollicitez un avocat
Pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation complète, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit du dommage corporel.
Pourquoi choisir Maître Angie Berthet ?
Maître Angie BERTET, avocate inscrite au Barreau de Strasbourg (intervention partout en France), est dédiée à la défense des victimes. Faire appel à son cabinet, c'est bénéficier :
- D'un accompagnement humain et personnalisé : Maître Angie BERTHET prend le temps d'écouter chaque victime pour comprendre ses besoins spécifiques et proposer une stratégie adaptée.
- D'une compétence en matière d'accidents : Sa connaissance approfondie des régimes d'indemnisation et des règles applicables garantit une défense efficace.
- D'une approche proactive et rigoureuse : Elle anticipe les obstacles, négocie avec assurance, et défend vos droits avec une détermination sans faille.
- D'un soutien dans toutes vos démarches : De l'analyse des faits à la représentation en justice, Maître Angie BERTHET est présente à chaque étape.
- D'une accessibilité renforcée : Soucieuse de rendre le droit compréhensible et accessible, elle s'engage à vous expliquer chaque décision et à vulgariser les aspects juridiques complexes.
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