Stupéfiants au volant : réservez-vous le droit de demander une contre-expertise
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Vous faites l'objet d'un contrôle d'usage de produits stupéfiants au volant ?
Vous pouvez vous réserver le droit de solliciter une contre-expertise afin de pouvoir contester les résultats de l'analyse salivaire. Le non respect de ce droit peut entrainer la nullité de toute la procédure et donc votre relaxe.
La procédure de dépistage
Le dépistage de la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants s'effectue en deux étapes.
Dans un premier temps, les forces de l'ordre procèdent à un dépistage salivaire. Si le résultat est négatif, la procédure prend fin.
Si le résultat est positif, s'ouvre la seconde étape à l'occasion de laquelle le conducteur doit se soumettre à un nouveau prélèvement salivaire , lequel sera envoyé à un laboratoire aux fins d'analyse.
A cette occasion et en vertu l'article R 235-6, I., alinéa 2, du Code de la route, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, autrement dit : une analyse sanguine permettant de vérifier les résultats de l'analyse salivaire.
Si le conducteur souhaite bénéficier de cette possibilité, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin.
Dans ce cas, le conducteur bénéficiera ensuite d'un délai de cinq jours après la notification du résultat de l'analyse salivaire pour solliciter une contre-expertise. Cette dernière pourra être réalisée grâce au prélèvement sanguin effectué au moment du contrôle.
Non respect du droit de solliciter une contre-expertise = nullité de la procédure
C'est donc au moment du contrôle et du prélèvement salivaire que le conducteur doit indiquer qu'il veut se réserver le droit de demander par la suite une contre-expertise, auquel cas il sera procédé à une analyse sanguine pour garantir que ce droit pourra être exercé.
Si ce droit n'est pas respecté, la totalité de la procédure peut être annulée.
C'est ce qu'a récemment rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision du 15 octobre 2024 (Cass.crim, 15 octobre 2024, n°24-80.611).
Dans cette affaire, après un dépistage positif au stupéfiant, le conducteur s'était réservé la possibilité de demander une contre-expertise. Or les forces de l'ordre n'avaient pas fait procéder au prélèvement sanguin, ce qui l'a donc empêché de faire valoir ce droit dont il s'était pourtant réservé l'usage.
La Cour de cassation a alors jugé que " l'absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d'une telle mesure (de contre expertise), de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis", peu important que le conducteur n'ait finalement pas souhaité exercer ce droit.
En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt ayant condamné le conducteur du véhicule.
Il ressort de cette décision que la procédure est nulle dès lors que les forces de l'ordre ne procèdent pas au prélèvement sanguin alors que le conducteur a expressément indiqué souhaiter se réserver le droit de solliciter une contre-expertise.
Il est donc particulièrement important pour le conducteur d'être vigilant au moment du contrôle et de la signature des documents : relisez attentivement le formulaire que les forces de l'ordre vous remettront afin de pas ne pas signer une renonciation à contre-expertise si vous souhaitez vous réserver ce droit.
Si ce droit n'est pas respecté, faites appel à un avocat qui pourra solliciter la nullité de la procédure.
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