Propriétaires, locataires : un bail verbal, est-ce vraiment légal ?
99 partages |
Un bail de location doit-il obligatoirement être écrit ? Beaucoup de locataires et de propriétaires pensent que sans contrat signé, il n'existe aucun engagement juridique. Pourtant, la loi considère qu'un bail verbal peut parfaitement exister dès lors que les deux parties se sont mises d'accord sur la mise à disposition d'un logement en échange du paiement d'un loyer. Ainsi, même en l'absence de contrat écrit, un locataire dispose de droits, et un propriétaire a des obligations.
Mais attention : l'absence d'écrit peut poser plusieurs difficultés, notamment en cas de litige. Comment prouver l'existence du bail ? Quelles règles s'appliquent ? Peut-on donner congé sans formalisme particulier ? Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le bail verbal, ses conséquences et les précautions à prendre pour éviter les pièges.
1. Un bail verbal est un vrai contrat soumis aux mêmes règles qu'un bail écrit
Même sans contrat signé, un bail verbal est bien un contrat de location juridiquement valide. Dès lors qu'un logement est mis à disposition et qu'un loyer est versé, la relation entre le propriétaire et le locataire est encadrée par la loi, en fonction du type de location :
- Location vide : les règles de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent (durée du bail de 3 ans minimum, encadrement des loyers dans certaines villes, préavis réglementé, etc.).
- Location meublée : les règles spécifiques aux baux meublés s'appliquent (durée d'un an, préavis réduit à un mois pour le locataire, etc.).
Un propriétaire ne peut donc pas expulser son locataire sans respecter une procédure légale, ni augmenter le loyer sans respecter les règles en vigueur. De la même manière, un locataire doit payer son loyer et respecter ses obligations, même si aucun contrat écrit n'a été signé.
Toutefois, l'absence d'écrit pose un problème majeur : comment prouver l'existence du bail et ses conditions en cas de conflit ? C'est ici que l'importance des preuves entre en jeu.
2. Les risques du bail verbal et les solutions pour se protéger
Le principal inconvénient d'un bail verbal est l'absence de preuve écrite. En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire (montant du loyer, état du logement, durée du bail, dépôt de garantie, etc.), il devient plus compliqué de prouver ce qui a été convenu.
Pour éviter les conflits, voici quelques solutions :
- Conserver des preuves de paiement : relevés bancaires, quittances de loyer, virement mensuel avec la mention " loyer ".
- Garder les échanges écrits : SMS, e-mails ou courriers qui confirment les termes de la location.
- Établir un état des lieux d'entrée : même non signé, un état des lieux peut servir de preuve de l'occupation du logement et de son état initial.
- Formaliser un bail par écrit : rien n'empêche de rédiger un contrat même après l'entrée dans les lieux, pour clarifier les conditions de la location.
En cas de litige, ces éléments peuvent être utilisés devant un juge pour prouver l'existence du bail et les engagements pris. Mieux vaut donc formaliser le plus possible la relation entre locataire et propriétaire, même sans contrat écrit initialement prévu.
Conclusion
Un bail verbal est un vrai contrat de location, mais il comporte des risques. L'absence d'écrit peut compliquer la preuve des engagements pris, notamment en cas de conflit. Propriétaires et locataires ont tout intérêt à documenter leur relation et à rédiger un bail dès que possible pour éviter les incertitudes juridiques.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |