Qui est assujetti à la contribution pour la justice économique et quel en est le montant ?

Qui est assujetti à la contribution pour la justice économique et quel en est le montant ?

Vous devrez vous acquitter de la contribution pour la justice économique si vous remplissez les deux conditions cumulatives suivantes :

1. la valeur totale de vos demandes dépasse 50.000 euros ; et

2. vous employez plus de 250 salariés.

La contribution pour la justice économique est calculée comme suit.

Pour les personnes physiques, la contribution est calculée en fonction du revenu fiscal de référence :

- s'il est compris entre 250.000 et 500.000 euros, la contribution est égale à 1% de la valeur des demandes, dans la limite de 17.000 euros ;

- s'il est compris entre 500.000 et 1 millions d'euros, la contribution est égale à 2% de la valeur des demandes, dans la limite de 33.000 euros ;

- s'il est supérieur à 1 millions d'euros, la contribution est égale à 3% de la valeur des demandes, dans la limite de 50.000 euros.

Pour les personnes morales, la contribution est calculée en fonction du chiffre d'affaires et du résultat moyens sur les trois dernières années :

- si le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 1.500 millions d'euros et le bénéfice est supérieur à 3 millions d'euros, la contribution est égale à 3% de la valeur des demandes, dans la limite de 50.000 euros ;

- si le chiffre d'affaires est supérieur à 1.500 millions d'euros et le résultat est supérieur à 0 euro, la contribution est égale à 5% de la valeur des demandes, dans la limite de 100.000 euros.

Si ces seuils ne sont pas atteints, aucune contribution n'est dûe.

Quelles conséquences ?

Si les conditions sont réunies et que les seuils sont atteints, le demandeur doit s'acquitter de la contribution pour la justice économique. À défaut de paiement, la demande sera jugée irrecevable.

L'instauration de cette contribution pour la justice économique doit également être prise en compte par les parties dans leur stratégie procédurale :

- si vous êtes demandeur, en fonction de la charge de cette contribution, vous pourrez envisager, si cela est possible, de saisir un des tribunaux de commerce (qui ne sont pas concernés par cette nouvelle contribution) plutôt qu'un des nouveaux tribunaux des activités économiques ;

- si vous êtes défendeur dans une procédure devant le tribunal des activités économiques, le montant de cette contribution doit être intégré dans votre stratégie procédurale : vous encourrez en effet le risque de supporter la charge finale de cette contribution si vous perdez le procès.