Contrat à durée indéterminée (CDI) : n'oubliez aucune formalité

Conclusion du CDI

Formalisme

Un écrit
Sur le plan juridique, le contrat existe dès l’échange des consentements. L’écrit n’est pas exigé en tant que condition de validité du contrat dans le droit français (du moins pour les contrats à durée indéterminée). Le CDI à temps plein peut donc être conclu verbalement ou par écrit. Le plus souvent, cet écrit comporte la mention des parties et comporte l’énonciation des obligations respectives des parties. Il est daté et revêtu de la signature des deux parties.

Déclaration préalable à l’embauche

Dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche, l’employeur doit adresser une déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié (article L. 1221-10 C. trav.) à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Information du salarié

L’employeur doit informer le salarié par écrit de certains éléments essentiels à la relation de travail : l’identité et l'adresse des parties, le lieu de travail, le titre, le grade et la catégorie d’emploi concerné, la convention collective applicable, le début du contrat, la durée des congés payés, la durée du préavis, le montant et la périodicité de la rémunération, la durée de travail journalière et hebdomadaire normale. Ces informations peuvent figurer dans le contrat de travail, le bulletin de paie, ou dans tout autre document écrit remis au salarié lors de l’embauche.

Consentement des parties

Le consentement de l’employeur ou du salarié ne doit pas être vicié. Il doit avoir été donné librement, sans contrainte.
L’employeur peut se tromper (erreur) ou avoir été trompé (dol) sur les qualités professionnelles du salarié. Si l’erreur de l’employeur est légitime (excusable) et porte sur des qualités essentielles à l’exécution par le salarié de son travail, alors il pourra obtenir l’annulation du contrat de travail. Mais une simple exagération par le candidat de ses qualités professionnelles n’est pas suffisante à elle seule pour annuler un contrat de travail.