Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelle indemnité?

Entreprises employant moins de 11 salariés

Selon l'article L1235-3 alinéa 3 du Code du travail, lorsque le licenciement intervient dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, le juge octroie une indemnité dès un an d'ancienneté. Elle est alors au moins égale à un demi mois de salaire brut. Cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié selon des montants minimaux fixés par le Code du travail.

Entreprises employant au moins 11 salariés

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au salarié à une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau présent à l'article L1235-3 alinéa 2 du Code du travail. Ces montants dépendent de l'ancienneté du salarié.

Par exemple, un salarié disposant d'une ancienneté de 5 ans a droit à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut. Pour une ancienneté de 10 ans, l'indemnité est comprise entre 3 et 10 mois de salaire brut.