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Quelle indemnité pouvez-vous obtenir en cas de rupture conventionnelle ?

Travail / Rupture conventionnelle / Par Alexia.fr, Publié le 24/01/2018 à 15h18
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Comment la calculer ?

La rupture conventionnelle donne lieu pour le salarié au versement d’une indemnité égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13, L.1234-9 , R. 1234-2 du Code du travail).

Les salariés ayant moins de un an d’ancienneté ont droit au minimum à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

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Puis-je obtenir plus que l’indemnité de licenciement ?


VRAI !

Vous pouvez vous entendre avec votre employeur avec l’aide d’un avocat sur le principe d’une rupture conventionnelle mais négocier une indemnité supérieure qui sera versée dans le cadre d’une transaction par exemple.

A noter

La rupture conventionnelle implique l’accord du salarié et de l’employeur et ne peut être imposée.


Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.


La rupture conventionnelle permet au salarié de s’inscrire à POLE EMPLOI et de percevoir les allocations chômage.
Elle peut être doublée d’une transaction si celle-ci intervient après la rupture du contrat et a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.


Il est conseillé de se faire assister par un avocat notamment pour négocier l’indemnité.

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