En effet, le Code du travail impose une phase de conciliation, c’est l’essence même du conseil de prud'hommes.
Au XIXème siècle, 80 % des affaires se réglaient en conciliation contre environ 10% aujourd’hui.
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Procédure
Le bureau de conciliation et d'orientation est composé d'un conseiller prud'homal employeur et d'un conseiller prud'homal salarié, assistés d’un greffier.
Après un appel des causes, vous serez reçu dans un bureau à part. En effet l’audience de conciliation n’est pas publique. Le greffier posera des questions relatives à votre contrat de travail et à sa rupture (nature de votre contrat de travail, date de la lettre de licenciement, effectif de l’entreprise etc…).
Les conseillers demanderont à votre avocat d’évoquer brièvement le litige et le cas échéant à lire votre lettre de licenciement. Ils se tourneront ensuite vers l’avocat de votre employeur et lui demanderont s’il est prêt à concilier.
Si une conciliation intervient (par exemple votre employeur s’engage à vous verser des dommages et intérêts à hauteur d’un montant qui vous satisfait), un procès-verbal de conciliation est dressé et l’affaire est terminée.
En cas d’échec, le bureau de conciliation renvoie l’affaire devant le bureau de jugement et fixe une date d’audience et une date de communication de pièces à chacun des avocats.
Bon à savoir
Si votre entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement/liquidation ou que le litige porte sur une requalification d’un CDD en CDI, votre affaire passera directement devant le bureau de jugement
Il existe deux procédures prud'homales: une procédure rapide appelée 'référé prud'homal' et la procédure classique 'au fond'.dans cet article, est traitée la procédure...
A la date fixée par le bureau de conciliation et d'orientation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers...
Les procédures devant les conseils de prud'hommes sont longues.elles ont lieu en deux étapes, après la saisine de la juridiction :- bureau d'orientation et de conciliation...
Selon la définition donnée par le dictionnaire larousse, l'amiable 'a lieu par voie de conciliation, par opposition à la voie contentieuse ; qui est fait de gré à gré...
En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. d'après un rapport de la cour des comptes de juin 2023...
Cet article est dédié aux salariés pour lesquels le conseil de prud'hommes est compétent en cas de litige avec l'employeur. il s'agit des salariés ayant un contrat de droit...
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