Quand est-il possible de recourir au référé devant les prud'hommes ?

Conditions

L’urgence ne suffit pas à justifier le bien-fondé d’une demande en référé.

La demande en référé ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. Elle doit relever du domaine de l’évidence.

La formation des référés peut néanmoins (même en cas de contestation sérieuse) prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quand votre demande sera-t-elle rejetée?

- Des dommages et intérêts pour licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse

- Des dommages et intérêts pour harcèlement moral

- L’interprétation d’une clause de votre contrat de travail

- La requalification de votre contrat de travail (CDD en CDI par exemple…)

- L’annulation d’une sanction disciplinaire

- La résiliation judiciaire de votre contrat de travail

Par ailleurs, il n’est pas possible de saisir la formation des référés si votre société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire mais dans ce cas précis si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes au fond (c’est-à-dire de manière classique) votre affaire sera directement renvoyée devant le bureau de jugement sans audience de conciliation préalable.