Dans chaque Conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. L1423-1 et R1455-1 du Code du travail).
La formation des référés statue rapidement et rend une ordonnance exécutoire mais provisoire.
Mais attention cette procédure ne peut pas être engagée pour n’importe quel litige ou pour « aller plus vite ».
En effet, de nombreux salariés rejetés de leurs demandes en référé, sont contraints ensuite de saisir le Conseil de Prud’hommes sur le fond et au final perdent du temps et de l’argent.
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Conditions
L’urgence ne suffit pas à justifier le bien-fondé d’une demande en référé.
La demande en référé ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. Elle doit relever du domaine de l’évidence.
La formation des référés peut néanmoins (même en cas de contestation sérieuse) prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Exemple
Vous êtes salarié protégé et vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspecteur du travail, vous pouvez demander votre réintégration au juge des référés.
Vous avez été licencié alors que vous êtes enceinte. Votre licenciement est nul. Vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise au juge des référés.
Vous avez été licencié mais votre employeur ne vous a pas remis votre solde de tout compte ou votre attestation Pôle emploi de sorte que vous ne pouvez percevoir les indemnités chômage. Vous pouvez obtenir en référé la condamnation de votre employeur à vous délivrer sous astreinte vos documents.
Votre employeur ne vous a pas payé vos derniers salaires : vous pouvez agir en référé
Une clause claire de votre contrat de travail stipule que vous devez percevoir un élément de salaire mais votre employeur ne vous l’a pas réglé. Vous pouvez obtenir en référé la condamnation de votre employeur à le faire.
Quand votre demande sera-t-elle rejetée?
- Des dommages et intérêts pour licenciement abusif / sans cause réelle et sérieuse
- Des dommages et intérêts pour harcèlement moral
- L’interprétation d’une clause de votre contrat de travail
- La requalification de votre contrat de travail (CDD en CDI par exemple…)
- L’annulation d’une sanction disciplinaire
- La résiliation judiciaire de votre contrat de travail
Par ailleurs, il n’est pas possible de saisir la formation des référés si votre société fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire mais dans ce cas précis si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes au fond (c’est-à-dire de manière classique) votre affaire sera directement renvoyée devant le bureau de jugement sans audience de conciliation préalable.
Agir en justice
Dans tous les cas, votre avocat vous conseillera sur l’opportunité de saisir la formation des référés aux termes d’un entretien téléphonique où vous aurez toute latitude pour exposer votre situation.
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