Il est toujours possible de faire appel d’un jugement prud’homal sauf dans trois cas:
si le montant des demandes est inférieur à 4.000 €
Si la demande tend uniquement à la remise de pièces que l’employeur est tenu de délivrer (certificat de travail etc…),
En cas de demande reconventionnelle (demande de réparation par la partie qui n'est pas à l'origine du procès) en dommages-intérêts.
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Dans quel délai faire appel ?
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement et de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé.
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel compétente. C'est à l'avocat ou au défenseur syndical représentant la partie d'accomplir les actes de la procédure d'appel.
Quels sont les effets de l'appel ?
L’appel a un effet suspensif : le jugement ne peut être exécuté tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt sauf si le jugement est assorti d'une exécution provisoire.
Quelle est la procédure d'appel ?
Au contraire de la procédure devant le conseil des prud'hommes, la procédure d'appel est écrite et suppose une représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical.
L’affaire est entièrement rejugée par la chambre sociale de la cour d’appel qui statue en audience collégiale (1 Président et 2 juges). Les magistrats sont des magistrats professionnels.
L’appelant est le premier invité à rappeler les faits et à exposer les motifs de son appel. L’autre partie appelée "intimé" présente ensuite sa version des faits.
La cour d’appel rend ensuite son arrêt.
Les arrêts d’appel ne peuvent pas être remis en cause sauf en cas de pourvoi en cassation.
Le délai n’est alors pas suspensif : l’arrêt d’appel doit être exécuté.
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