Prud'hommes - Le pourvoi en cassation

Comment faire un pourvoi en cassation ?

La demande doit être faite par déclaration écrite remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe de la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision attaquée.

Dans quel délai peut on faire un pourvoi en cassation?

Dans les 4 mois de la demande, un mémoire où sont exposées les raisons du pourvoi doit être déposé.

Ces raisons doivent être étayées par des arguments solides et fondés : textes de lois violés, contradiction de motifs et ce d’autant que depuis 2002, la Cour de Cassation a institué une procédure de filtrage.

Quelle est la conséquence d'un pourvoi en cassation?

Si la Cour de cassation estime que la décision est conforme au droit, elle rejette le pourvoi et la décision confirmée devient définitive car les arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée n’est pas conforme au droit, elle casse la décision et désigne le cas échéant une autre juridiction pour que l’affaire soit rejugée à nouveau.

La cassation entraîne la nullité de la décision attaquée. Ainsi les parties sont dans l’obligation de restituer les sommes qu’elles avaient obtenues en exécution de la décision cassée.