L'essentiel à connaître sur l'indemnité légale de licenciement

Les bénéficiaires

Le salarié bénéficiaire de l'indemnité légale de licenciement doit respecter les conditions suivantes:

• être sous contrat à durée indéterminée (CDI),
• avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
• avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Le salarié a également droit à cette indemnité en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise.

Le montant

Le montant de l’indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non.

Le salaire de référence à retenir comme base de calcul est le montant le plus élevé entre :

• 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
• ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes, gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis).

L’indemnité légale de licenciement est de :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.