Lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité légale de licenciement est versée sous conditions.
Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
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Les bénéficiaires
Le salarié bénéficiaire de l'indemnité légale de licenciement doit respecter les conditions suivantes:
être sous contrat à durée indéterminée (CDI),
avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Le salarié a également droit à cette indemnité en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise.
Le montant
Le montant de l’indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non.
Le salaire de référence à retenir comme base de calcul est le montant le plus élevé entre :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes, gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis).
L’indemnité légale de licenciement est de :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Exemple
Un salarié qui totalise 5 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2000 euros a droit à une indemnité légale de licenciement de 2500 euros ((2000 x 1/4) x 5).
A noter
L’indemnité légale de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail est au minimum égale au double de l’indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
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