Lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité légale de licenciement est versée sous conditions.
Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Les bénéficiaires
Le salarié bénéficiaire de l'indemnité légale de licenciement doit respecter les conditions suivantes:
être sous contrat à durée indéterminée (CDI),
avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
avoir au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Le salarié a également droit à cette indemnité en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise.
Le montant
Le montant de l’indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non.
Le salaire de référence à retenir comme base de calcul est le montant le plus élevé entre :
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement
ou 1/3 des 3 derniers mois (les primes, gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis).
L’indemnité légale de licenciement est de :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Exemple
Un salarié qui totalise 5 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2000 euros a droit à une indemnité légale de licenciement de 2500 euros ((2000 x 1/4) x 5).
A noter
L’indemnité légale de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail est au minimum égale au double de l’indemnité légale (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
L'indemnité légale de licenciement bénéficie sous certaines conditions à tout salarié quel que soit l'effectif de l'entreprise.lorsque le licenciement est en outre jugé sans...
Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre conjoint en profitera pendant le divorce. en effet, si la question ne se...
S’il est de bon ton de ne pas démarrer votre négociation avec cette question, c’est quand même elle qui est au fond de vos préoccupations. vous devez donc évaluer...
La négociation d'une fin de contrat peut se révéler être un terrain miné pour le salarié.celui ci ignore encore trop souvent que le versement d'une indemnité transactionnelle...
Dans le cadre d'un licenciement économique avec acceptation du csp il est indiqué "vous recevez l'allocation de csp dès le lendemain de la fin de votre...
Les négociations qu'un salarié peut entreprendre avec son employeur en vue de la signature d'une convention de rupture conventionnelle ou après un licenciement contesté en vue...
Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints? merci de...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
