La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : formalités, motifs, conséquences

La démission motivée d’un salarié (exposant dans une lettre AR les faits qu’il reproche à son employeur) constitue une prise d’acte de la rupture.

L’inexécution par l’employeur de ses obligations doit être grave (ex. : harcèlement, non-paiement du salaire etc…) et rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas tenu d’exécuter son préavis.

Il appartient au Conseil de prud’hommes compétent saisi du litige d’analyser les faits fautifs invoqués par le salarié.

Si les juges estiment que les griefs sont avérés, la prise d’acte de la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts, à payer l’indemnité de préavis, l’indemnité de licenciement etc… Voir Fiches techniques indemnisation des licenciements abusifs).

Si au contraire les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, les effets de la prise d’acte de la rupture seront ceux d’une démission et le salarié n’aura droit à aucune indemnité.

Après une prise d’acte de la rupture le salarié peut notamment avant tout saisine du Conseil de Prud’hommes tenter de négocier une transaction avec son employeur.