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La dispense de préavis : définition, effets, conseils

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr, Publié le 14/12/2017 à 17h32
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Dispense à la demande de l'employeur

L’employeur peut dispenser partiellement ou totalement le salarié d’effectuer son préavis.

Cette décision s’impose au salarié.

Dans ce cas, l’employeur doit rémunérer le préavis et maintenir les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail pendant cette période.

Le salarié dispensé de son préavis peut donc prétendre à tous les éléments de sa rémunération (même variables) y compris les avantages en nature et ce, même s’il est entré au service d’un nouvel employeur (voiture de fonction etc…)

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Dispenser un salarié licencié pour faute grave d'exécuter son préavis est risqué pour l'employeur puisque par hypothèse la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail et emporte rupture immédiate de celui-ci.

Dispense à la demande du salarié


L'employeur peut décider de cette dispense à la demande du salarié et le contrat de travail cesse à la date convenue avec ce dernier, sans indemnité pour la période de préavis restant théoriquement à courir (Cass. soc. 28 janvier 2005 n°03-47403).

L'employeur peut refuser d'accorder la dispense que le salarié sollicite. Ce dernier doit alors effectuer son préavis.

Conseil Pratique

La dispense de préavis doit être non équivoque.

Il est donc recommandé à l'employeur de rédiger une dispense de préavis (ex. : mention dans la lettre de licenciement) et de préciser si la dispense de préavis a été décidée à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.

La mention "libre de tout engagement" figurant dans le contrat de travail ne suffit pas à établir que l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

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