L’employeur peut dispenser partiellement ou totalement le salarié d’effectuer son préavis.
Cette décision s’impose au salarié.
Dans ce cas, l’employeur doit rémunérer le préavis et maintenir les salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail pendant cette période.
Le salarié dispensé de son préavis peut donc prétendre à tous les éléments de sa rémunération (même variables) y compris les avantages en nature et ce, même s’il est entré au service d’un nouvel employeur (voiture de fonction etc…)
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Attention !
Dispenser un salarié licencié pour faute grave d'exécuter son préavis est risqué pour l'employeur puisque par hypothèse la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail et emporte rupture immédiate de celui-ci.
Dispense à la demande du salarié
L'employeur peut décider de cette dispense à la demande du salarié et le contrat de travail cesse à la date convenue avec ce dernier, sans indemnité pour la période de préavis restant théoriquement à courir (Cass. soc. 28 janvier 2005 n°03-47403).
L'employeur peut refuser d'accorder la dispense que le salarié sollicite. Ce dernier doit alors effectuer son préavis.
Conseil Pratique
La dispense de préavis doit être non équivoque.
Il est donc recommandé à l'employeur de rédiger une dispense de préavis (ex. : mention dans la lettre de licenciement) et de préciser si la dispense de préavis a été décidée à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié.
La mention "libre de tout engagement" figurant dans le contrat de travail ne suffit pas à établir que l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Vous avez démissionné et vous n’avez souvent qu’une envie : partir le plus vite possible de l’entreprise. surtout si un nouvel emploi mieux rémunéré...
Vous envisagez prochainement de démissionner de votre entreprise ? votre décision attendra le temps de prendre connaissance de cet article. car un point doit attirer votre...
Lorsqu’un salarié démissionne, il ne peut normalement pas partir du jour au lendemain de l’entreprise et doit respecter un préavis. comment est fixé ce pr...
Je suis actuellement en litige avec mon employeur celui ci m'a supprimer mon salaire pendant 3 mois en décembre 2019 suite a la remise d'un certificat médical suite a...
J’ai signé un bail il y a environ 15 jours pour un appartement dans un immeuble, l’edl a été fait mais une fois les clefs en mains (au début du mois) j’ai pu...
Le préavis de licenciement est un délai de prévenance que doit respecter l'employeur avant de rompre le contrat de travail. tout salarié licencié a droit à un préavis dont la...
Vous souhaitez quitter votre entreprise ? sauf à obtenir une rupture conventionnelle individuelle, cela passe par la présentation de votre démission à votre employeur. c...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.