La prise d'acte de la rupture du contrat de travail : formalités et motifs

Motifs invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture

Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur que lorsqu'il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.

Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l'employeur notamment :

- une attitude fautive (ex. : non respect des règles d'hygiène, harcèlement)

- une inéxécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. non paiment du salaire, modification du contrat de travail etc...)

Il faut que les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l'employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la pousuite de la relation contractuelle (Cass. soc. 30 mars 2010 n°08-44236)