Le salarié titulaire d'un CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur.
La prise d'acte de la rupture emporte rupture du contrat de travail.
En pratique la prise d'acte de la rupture prend la forme d'une lettre recommandée que le salarié adresse à l'employeur dans lequel il énonce les faits qu'il lui reproche et qui rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.
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Motifs invoqués à l'appui d'une prise d'acte de la rupture
Le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur que lorsqu'il lui reproche de ne pas respecter ses obligations de façon grave.
Différentes catégories de faits peuvent être reprochées à l'employeur notamment :
- une attitude fautive (ex. : non respect des règles d'hygiène, harcèlement)
- une inéxécution de ses obligations contractuelles ou conventionnelles (ex. non paiment du salaire, modification du contrat de travail etc...)
Il faut que les faits fautifs ou les inexécutions des obligations contractuelles ou conventionnelles de l'employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la pousuite de la relation contractuelle (Cass. soc. 30 mars 2010 n°08-44236)
Attention !
L'employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat aux torts du salarié. S'il estime qu'un salarié ne respecte pas ses obligations, il lui appartient d'engager la procédure de licenciement.
De même, l'employeur ne peut pas considérer qu'un salarié qui a pris acte du contrat a démissionné.
Agir en justice
Sauf transaction, la prise d'acte de la rupture est généralement suivie d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes souvent initiée par le salarié pour faire produire à cette prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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