Les effets de la prise d'acte de la rupture : contrat de travail, action en justice

Les effets de la prise d'acte en justice

Lorsque l'affaire a été portée devant le Conseil de prud'hommes, les juges examinent les motifs invoqués par le salarié et vérifient si ceux-ci justifient la rupture du contrat afin de déterminer les effets de la prise d'acte.

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat, les effets de la prise d'acte seront ceux d'une démission.

Le salarié n'aura droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais lorsque les juges estiment que les griefs reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse