La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat (Cass. soc. 31 octobre 2006 n°04-46280)
Toute rétractation du salarié est impossible.
La prise d'acte rompant immédiatement le contrat de travail, le salarié n'est pas tenu d'exécuter son préavis. Cela étant il peut spontanément l'accomplir sans que cela ait une incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte (Cass. 2 juin 2010).
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Conseil Pratique
Comme toute rupture du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié son certificat de travail, l'attestation d'assurance chômage, un reçu pour solde de tout compte.
L'employeur doit mentionner dans l'attetstation POLE EMPLOI le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, faute de quoi il s'expose à être condamné à verser des dommages et intérêts.
Si l'employeur refuse de délivrer un certificat de travail et une attestation d'assurance chômage au salarié, il peut y être condamné par le juge des référés (Cass. soc. 4 juin 2008 n°06-45757).
Les effets de la prise d'acte en justice
Lorsque l'affaire a été portée devant le Conseil de prud'hommes, les juges examinent les motifs invoqués par le salarié et vérifient si ceux-ci justifient la rupture du contrat afin de déterminer les effets de la prise d'acte.
Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat, les effets de la prise d'acte seront ceux d'une démission.
Le salarié n'aura droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais lorsque les juges estiment que les griefs reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
A noter
Le salarié peut également saisir un avocat et négocier par son intermédiaire une transation sur les effets que doivent produire sa prise d'acte.
Il existe plusieurs ruptures à l'initiative du salarié. la qualification la plus ancienne des modes de rupture par le salarié du contrat de travail à durée indéterminée est la...
Le pacte civil de solidarité compose l'une des trois formes de conjugalité admise par le droit, avec le concubinage et le mariage. lorsqu'il fut créé en 1999, il avait d'abord...
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, exclusif de la démission et du licenciement, qui repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de...
La sous-location est l'action consistant pour un locataire titulaire d'un bail, de louer lui-même toutou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement...
Lorsque deux personnes se marient, ils sont soumis à des effets personnels et patrimoniaux. les rapports entre les époux relatifs à leur patrimoine sont réglés par deux corps...
La filiation adoptive résulte d'un acte de volonté. en effet, les parents adoptifs n'ont pas donné vie à l'enfant, mais ils décident de l'accueillir pour fonder une famille.en...
La date des effets du divorce est une notion essentielle, souvent méconnue, puisqu'à cette date les devoirs et obligations du mariage cessent. par ailleurs, c'est...
'les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins'. pendant longtemps, la seule forme de conjugalité reconnue par le droit était le mariage. néanmoins aujourd'hui...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
