Sanctions disciplinaires : quelle est la procédure à respecter ?

La procédure à suivre pour notifier une sanction

L’employeur qui envisage de prendre une sanction ayant une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération doit convoquer ce dernier par écrit à un entretien préalable (ex. : blâme, mise à pied, rétrogradation).

La convocation doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

L’entretien passé, l’employeur doit motiver et notifier la sanction par écrit dans un délai minimum de 2 jours ouvrables et de 1 mois au maximum après le jour fixé pour l’entretien.

L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute du salarié.

Prescription des sanctions

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié (Cass. soc. 17 février 1993 n°88-45539).
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.