Les sanctions diciplinaires interdites

Les sanctions pécuniaires

Par ailleurs, les sanctions pécuniaires telles que les amendes sont interdites.

Ainsi l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire pour sanctionner un salarié qui a volontairement exécuté de manière défectueuse son contrat de travail (Cass. Soc. 16 mats 1994 n°91-43349).

De même un employeur ne peut réduire ou supprimer une prime dont le versement est obligatoire sous prétexte d’une faute disciplinaire (cass. Soc. 7 mai 1991 n°87-43350).

Un employeur ne peut prévoir dans le règlement intérieur ou le contrat de travail une sanction pécuniaire. Une sanction pécuniaire prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle et l’employeur serait passible en outre de sanctions pénales (article L.1334-1 du code du travail).