Attention !
Le stage ne doit pas avoir pour effet de pourvoir un emploi par nature permanent de l’entreprise.
La durée du stage
Un stagiaire ne peut pas effectuer par année d’enseignement plus de 6 mois de stage dans une même entreprise et par année d'enseignement.
Les entreprises qui accueillent des stagiaires au même poste doivent respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent à moins que ce dernier ait été interrompu à l’initiative du stagiaire.
La convention de stage
Une convention doit obligatoirement être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement, l'enseignant référent et le tuteur de stage.
Cette convention doit indiquer :
- L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
- Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
- Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
- Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ;
- Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue ;
- La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés ;
- Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
- Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence ;
- Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
- Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption ;
- La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles ;
- Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
- Les conditions de délivrance de l'attestation de stage.
La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
A noter
Aucune convention ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement.
Une convention de stage ne peut pas davantage être signée pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
L'indemnisation du stagiaire
Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs (ou non s'il a lieu dans le même organisme au cours de la même année d'enseignement) une gratification doit impérativement être versée sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant pour la restauration, l’hébergement et le transport à compter du premier jour du premier mois du stage.
La gratification est versée mensuellement au stagiaire mais n’a pas le caractère d’un salaire.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
Bon à savoir
Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu. A défaut elle s’élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (577,50 € par mois pour une convention de stage à temps plein signée en 2018).
Les sommes versées aux stagiaires ne sont assujetties à cotisation dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage durant le mois considéré.
Le statut du stagiaire
Le stagiaire conserve en principe pendant le stage son statut d’élève ou d’étudiant dans la mesure où il ne se trouve pas sous la subordination juridique de l’entreprise (mais sous la surveillance de l’établissement de formation).
A défaut le stagiaire doit rester vigilant et peut se voir reconnaître la qualité de salarié s’il exécute un véritable travail sous la subordination de l’employeur quand aucune convention n’est signée ou si celle-ci est détournée de son objet.
Agir en justice
La conclusion d’une convention de stage ne met pas l’employeur à l’abri d’un examen par les URSSAF des conditions dans lesquelles s’effectue le stage.
Le cas échéant le stagiaire est fondé à solliciter sa requalification.
Les conditions de travail du stagiaire
L’entreprise d’accueil est tenue de respecter les dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise.
Si le stagiaire doit effectuer des travaux dangereux normalement interdit au moins de 18 ans, il appartient au Directeur de l’établissement d’enseignement dont relève le stagiaire d’en demander l’autorisation à l’Inspecteur du travail.
L’entreprise d’accueil est également tenue de respecter les règles relatives à la durée du travail.
Les stagiaires ont le droit de bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
Les stagiaires bénéficient d’une couverture « accidents du travail et maladies professionnelles » du régime général.
L’employeur a l’obligation de mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l' établissement.
Zoom
L'embauche d'un ancien stagiaire :
En cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai (qui ne peut toutefois être réduite de plus de 50% sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Toutefois la durée du stage peut être intégralement déduite si l’embauche porte sur un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.
Lorsqu’un stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage ayant duré plus de 2 mois la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
