La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.
Encore faut-il qu’elle soit prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Il n’est pas davantage possible de prévoir une période d’essai en cas de changement de poste ou si la conclusion du contrat de travail fait suite à un contrat d’apprentissage (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
La durée de la période d'essai
La durée de l'essai est fixée par le Code du travail en fonction des catégories de salariés :
- Ouvriers et employés : maximum 4 mois renouvellement compris - Agents de maitrises et techniciens : maximum 6 mois renouvellement compris - Cadres : maximum 8 mois renouvellement compris
Dans le cadre d'un CDD, la période d'essai est de 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois et d'un mois maximum dans les autres cas.
Si le salarié a été précédemment embauché par CDD ou d'une mission d'intérim, la durée du CDD/intérim doit être déduite.
La durée éventuelle du stage est déduite sous réserve de ne pas réduire la période d'essai de plus de la moitié. Si l'emploi occupé est en correspondance avec les activités précédemment réalisées par le stagiaire, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.
Bon à savoir
La période d’essai peut être renouvelée si cela est expressément prévu dans le contrat de travail et par un accord de branche étendu, et à condition que le salarié y consente de manière claire et non équivoque au cours de la période initiale.
La rupture de la période d'essai
Pendant la période d’essai le contrat peut être rompu par l’employeur ou le salarié sans motif et sans indemnité (L. 1231-1 du Code du travail) en respectant un délai de prévenance.
L’employeur ne peut donc rompre la période d’essai au dernier moment.
La rupture de l’essai ne peut intervenir qu’eu égard à la valeur professionnelle du salarié.
Agir en justice
La période d’essai ne peut être rompue pour des motifs discriminatoires et sans lien avec le but de l’essai. Une rupture de la période d'essai sera considérée comme abusive si elle n'a pas de lien avec les compétences du salarié.
Exemples : - Suppression du poste - Refus du salarié de voir diminuer sa rémunération contractuelle - Rupture précipitée (dans les premiers jours ne permettant pas à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié) - Malveillance ou légèreté blâmable de l’employeur - Etat de grossesse de la salariée/ accident du travail
Dans ces cas l’employeur pourra être condamné à des dommages et intérêts.
Ni l’employeur ni le salarié ne sont libres de renouveler une période d’essai comme bon leur semble, même s’ils se mettent tous les deux d’accord. il y...
Quelle est la durée de la période d'essai ? quel est le but de la période d'essai ? quelle indemnisation en cas de rupture abusive de la période d'essai ?...
La période d’essai, c’est comme un premier rendez-vous amoureux. on fait d’abord connaissance et on fait ensuite le point au terme du rendez-vous pour savoir...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. la période d'essai est...
Tous les conseils pour bien rédiger une clause de période d’essai. le renouvellement de la période d'essai doit être prévu dans le contrat de travail...
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les...
Avec les mesures prises pour freiner la propagation du coronavirus, vous pouvez rencontrer des difficultés financières au sein de votre entreprise. c’est pourquoi, vous...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.