L’indexation des salaires sur le SMIC, sur le niveau général des prix et le niveau général des salaires est interdite.
Comment être augmenté ?
Les augmentations peuvent être collectives (augmentation des minima conventionnels) ou individuelles et générales.
Ainsi les augmentations individuelles de salaire ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaire et doivent correspondre à des critères objectifs et vérifiables.
Elles ne doivent pas être faites irrégulièrement ou de manière discriminatoire.
Lorsqu’un salarié obtient une promotion et change de coefficient, il doit recevoir la rémunération correspondant au minimum de ce même coefficient prévu dans la grille des salaires (sauf si la salarié a déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel).
Le loyer initial est librement fixé par les parties, son augmentation est strictement encadré par la loi. lors du renouvellement du bail, le bailleur peut procéder à une...
Je loue sans bail une maison que le proprio ma renove avant mon entree dans les lieu j y suuis depuis 3mois et a cause des traveaux de renovation le proprio veut...
Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été...
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé. que l'on soit bailleur ou preneur...
J’ai un contrat avec solocal, j’ai en envoyé une lettre de résiliation fin décembre 2021, mais celle-ci n’était pas dans les temps imparti selon eux. bref je n’ai pas...
Mon patron veut me mettre une augmentation de salaire à partir de janvier. je suis actuellement en procédure de divorce amiable. vaut il mieux attendre avant...
Je suis locataire d'un bail commercial depuis bientot 4 ans mon proprietaire veux m agmenter mon loyer suivant la loi ca c est ok mais me demande les trois...
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