L’indexation des salaires sur le SMIC, sur le niveau général des prix et le niveau général des salaires est interdite.
Comment être augmenté ?
Les augmentations peuvent être collectives (augmentation des minima conventionnels) ou individuelles et générales.
Ainsi les augmentations individuelles de salaire ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaire et doivent correspondre à des critères objectifs et vérifiables.
Elles ne doivent pas être faites irrégulièrement ou de manière discriminatoire.
Lorsqu’un salarié obtient une promotion et change de coefficient, il doit recevoir la rémunération correspondant au minimum de ce même coefficient prévu dans la grille des salaires (sauf si la salarié a déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel).
Le loyer initial est librement fixé par les parties, son augmentation est strictement encadré par la loi. lors du renouvellement du bail, le bailleur peut procéder à une...
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé. que l'on soit bailleur ou preneur...
Lors du renouvellement de mon bail en aout dernier, j'ai accepté une augmentation de loyer en fonction du plafon d'indéxation. je viens d'être tenue au...
J'ai signé mon contrat de location le 8 décembre 2022, sauf que je vient de ma rendre compte que ce contrat n'est pas a jour au niveau des lois. a aucun...
Ma mère est propriétaire des murs commerciaux d'un petit local en plein centre de lyon. le quartier s'est embourgeoisé, et de nombreux aménagements ont été...
Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est...
Je me permets de vous contacter car je loue actuellement un appartement sur paris a un loyer de 1187 € après révision en août 2022. cependant aujourd’hui je suis...
Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.