Suppression des avantages en nature : les droits du salarié

Pour supprimer un avantage en nature octroyé individuellement, il faut adresser au salarié par lettre recommandée une proposition de modification de son contrat de travail.

Si celle-ci est basée sur une cause économique le salarié a un mois pour répondre, ou un délai de réflexion raisonnable en cas de modification non économique.

Si le salarié accepte, il convient de rédiger un avenant à son contrat de travail, si le salarié l’avantage en nature est maintenu à moins que l’employeur dispose d’un motif réel et sérieux de licenciement (faute du salarié caractérisé par un abus de son avantage en nature)