Quelles sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas la procédure de licenciement ?

En cas de licenciement déjà prononcé

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Le montant de l'indemnisation, fixé par les juges, est alors compris entre des montants minimaux et maximaux variant selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Ces montants sont indiqués dans un tableau inscrit à l'article L1235-3 du Code du travail.

Exemples :

Pour un salarié d'une entreprise de plus de onze salariés ayant 5 ans d'ancienneté, l'indemnité sera comprise entre 3 et 6 mois de salaires bruts.

Dans cette même entreprise, un salarié ayant 20 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité comprise entre 3 et 15,5 mois de salaires bruts.

Dans une entreprise de moins de onze salariés, celui qui a 5 ans d'ancienneté aura droit à une indemnité comprise entre 1,5 et 6 mois de salaires bruts.