Quelles sont les obligations de l'employeur après un licenciement pour motif économique ?

Priorité de réembauche

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période d’un an à compter de la date de rupture de son contrat.

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande dans ce même délai d’un an. L’employeur devra alors informer l’intéressé de tout emploi devenu disponible dans l’entreprise et compatible avec sa qualification.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

Selon la Cour de cassation, lorsque l'employeur n'informe pas le salarié de cette priorité, il subit nécessairement un préjudice. Il a donc droit à des dommages et intérêts auxquels s'ajoutent, s'il prouve que cette omission l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue à l'article L1235-13 du Code du travail.

Cette indemnité est égale à un mois de salaire. Elle est due dès lors que l'employeur a empêché le salarié d'user de la priorité de réembauche, que l'entreprise compte au moins onze salariés et que le salarié a au moins deux ans d'ancienneté. Dans les autres cas, il appartient au juge d’apprécier l’existence et l’étendue du préjudice subi par le salarié afin de fixer le montant de l’indemnité à lui accorder (dans la limite d'un mois de salaire pour le préjudice résultant du non-respect de l'obligation de réembauche).