La perte de points

Quand les points sont-ils retirés ?

Le retrait de points est déclenché par :

- Le paiement de l’amende forfaitaire :

Lorsque vous réglez l’amende, vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction et vous perdez les points.

- L’émission de l’amende par l’administration de l’amende forfaitaire majorée :

Attention : ne pas payer n’évite pas la perte de points ! Dès que l’administration édite l'amende majorée, le retrait de points s’effectue automatiquement.

- La composition pénale :

La composition pénale est une procédure simplifiée. Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République au lieu de passer devant le tribunal. Celui-ci vous propose en général une peine plus clémente. Dès que cette peine a été validée par un juge et que vous l’effectuez, les points correspondants à l’infraction sont retirés.

- Une condamnation définitive par le tribunal.

Dès que vous avez été condamné et si vous n'avez pas contesté cette condamnation, le retrait de points intervient.

Bon à savoir

Il est possible de gagner du temps sur la date de retrait des points.

En effet, vous pouvez faire appel à un avocat, afin de décaler la date du retrait de points, si :

- vous souhaitez faire un stage avant que vos points ne soient retirés afin de ne pas perdre votre permis,

- vous êtes sur le point de récupérer automatiquement des points.