Quand les points sont-ils retirés ?
Le retrait de points est déclenché par :
- Le paiement de l’amende forfaitaire :
Lorsque vous réglez l’amende, vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction et vous perdez les points.
- L’émission de l’amende par l’administration de l’amende forfaitaire majorée :
Attention : ne pas payer n’évite pas la perte de points ! Dès que l’administration édite l'amende majorée, le retrait de points s’effectue automatiquement.
- La composition pénale :
La composition pénale est une procédure simplifiée. Vous êtes convoqué devant le Procureur de la République au lieu de passer devant le tribunal. Celui-ci vous propose en général une peine plus clémente. Dès que cette peine a été validée par un juge et que vous l’effectuez, les points correspondants à l’infraction sont retirés.
- Une condamnation définitive par le tribunal.
Dès que vous avez été condamné et si vous n'avez pas contesté cette condamnation, le retrait de points intervient.
Bon à savoir
Il est possible de gagner du temps sur la date de retrait des points.
En effet, vous pouvez faire appel à un avocat, afin de décaler la date du retrait de points, si :
- vous souhaitez faire un stage avant que vos points ne soient retirés afin de ne pas perdre votre permis,
- vous êtes sur le point de récupérer automatiquement des points.