La procédure
Vous êtes informés de cette invalidation par un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant que le permis n’a plus de points (courrier 48SI).
Si vous n'allez pas chercher le recommandé (après avis de passage du facteur), l'administration considérera que vous avez été informé.
A compter de la réception du courrier, vous avez 10 jours pour restituer votre permis aux autorités.
Vous avez deux mois à compter du 1er avis de passage pour faire un recours.
Repasser le permis
- Après avoir remis votre permis aux autorités, vous ne pouvez pas repasser le code pendant 6 mois.
→ Attention : Ce délai est de 1 an, si c’est votre 2ème annulation de permis.
- Si vous aviez un permis probatoire, vous devrez repasser le code (épreuve théorique) et le permis (épreuve pratique).
→ Sinon, vous pouvez repasser uniquement le code, seulement si vous le repassez dans les 9 mois qui suivent l’invalidation.
Contester l'annulation de votre permis
Vous pouvez faire une demande d’annulation du courrier vous retirant votre permis. Il s’agit d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif.
Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.
→ Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile, dans les deux mois qui suivent le refus du FNPC.
Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.
Vous devez indiquer dans celle-ci :
- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.
Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu entre 1 et 2 ans après le dépôt de votre requête.
Il est donc conseillé de faire, en même temps, une demande pour récupérer votre droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure.
→ Cette demande se fait auprès du tribunal administratif : il s’agit d’un référé suspension.
Ce référé doit être fait sur papier libre et doit être accompagné également d’un timbre fiscal à 35 €.
Pour tenter d’obtenir gain de cause :
- Vous devrez justifier d’une urgence pour l’examen de votre dossier (licenciement probable, liquidation de votre entreprise…).
- Vous devrez prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité du courrier 48SI.
- Vous devez également prouver que l’autorisation de vous laisser conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.
Il faudra apporter des documents justificatifs à l’appui de votre demande.
Votre dossier sera étudié par le tribunal et une décision sera rendue dans un délai d’un à trois mois après le dépôt de votre dossier. Il peut y avoir une audience en fonction des tribunaux.
Attention : la requête et le référé doivent être déposé en même temps !