L'achat de point de permis

Ce qui est interdit

Le système qui consiste à se déclarer conducteur d'un véhicule lors de la commission d'une infraction (qu'il n'a en réalité pas commise) en échange d'une somme d'argent est passible d'une sanction.

Il n'est donc pas possible de payer une autre personne pour qu'elle se dénonce à votre place ou de vous dénoncer à la place de quelqu'un en échange d'un versement d'argent.

La sanction en cas d'achat ou de vente de points de permis

L'article 223-9 du Code de la route prévoit en effet une peine de 15 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement le fait de proposer à quelqu’un de se dénoncer à sa place ou d’accepter une telle proposition contre rémunération.

Cet article prévoit également que lorsque cette infraction est commise à la suite de la diffusion d’une annonce, la peine est plus élevée, 30 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

Commettre cette infraction vous exposera également à des peines complémentaires :

- une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité de « permis blanc »,
- des travaux d’intérêts généraux,
- des jours amendes,
- une interdiction de conduire certains véhicules pouvant aller jusqu’à 5 ans,
- l’obligation d‘accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A Noter

Cette sanction ne s'applique que si vous payez une personne pour se dénoncer à votre place ou si une personne vous paye pour vous dénoncer à sa place.