Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilierTravail
Permis de conduire
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

L'ordonnance pénale

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr, Publié le 08/08/2013 à 14h59
56
partages

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée où un juge vous condamne à une peine sans vous entendre

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

La procédure

Vous pouvez être condamné par ordonnance pénale pour la plupart des délits et contraventions du code de la route.

Dans ce cas, vous n'aurez pas de convocation devant le tribunal pour une audience proprement dite.

Le juge vous condamnera sans vous avoir vu et vous serez convoqué uniquement pour vous voir remettre l'ordonnance.

L'ordonnance peut également être envoyée par courrier recommandé.

Si vous êtes satisfait de la condamnation, vous pouvez exécuter la peine (par exemple : en payant l'amende ou en remettant votre permis pour la suspension).

Attention, si vous acceptez la peine, elle sera inscrite dans votre casier judiciaire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la peine, ou si vous voulez éviter d'avoir une inscription dans votre casier, vous devez faire opposition.

Faire opposition à l'ordonnance pénale

Pour une contravention, vous avez 30 jours pour faire opposition. Pour un délit, vous avez 45 jours.

Si vous souhaitez faire opposition, vous pouvez effecteur une déclaration auprès du greffe ou envoyer un courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.

Si vous faîtes opposition, vous ne devez normalement pas payer l'amende ou exécuter la suspension.

Attention, si il est indiqué sur l'ordonnance que le juge a prononcé l'exécution provisoire, cela veut dire que vous devrez payer l'amende ou effectuer la suspension, même si vous faites opposition.

Une fois que vous aurez fait opposition, vous serez convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal correctionnel compétent.

Vous pourrez toujours devant le juge vous désister de cette opposition (au début de l'audience), si vous souhaitez finalement accepter la peine prononcée par l'ordonnance pénale.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat si vous voulez obtenir une meilleure peine que dans l'ordonnance pénale ou si vous souhaitez faire valoir d'éventuels vices de procédure.

Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
L'ORDONNANCE PÉNALE EN DROIT ROUTIER
La procédure de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, est une procédure pénale simplifiée très utilisée en droit pénal...
Ordonnance pénale pour infraction feu rouge
Suite à ma contestation, je viens de recevoir un courrier de l'omp indiquant me poursuivre selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale en tant que...
Ordonnance Pénale Simplifiée / Feu Rouge
Madame , monsieur, je me permets de vous faire part d'une question vis a vis d'une contestation de contravention pour franchissement de feu-rouge...
Voir plus de contenus
Ordonnance pénale contraventionnelle
Suite à rétention immédiate de mon permis pr excès de vitesse suivi d'une décision de suspension administrative de 6 mois à laquelle...
Absence a une ordonnance penale delictuelle
J'ai une suspension de 6 mois de permis jusqu'au mois de decembre 2020 pour usage de stupefiant,je suis convoqué en janvier 2021 pour une ordonnance penale...
Convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale
Le fait d'établir un procès verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique) avant...
Voir plus de contenus
Convocation notification ordonnance pénale
En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances...
Incapacité de payer une ordonnance pénale
J’ai reçu une ordonnance pénale qui me demande de payer une amende de 531€. le délit est usage de stupéfiants. je précises que ce n’est pas conduite sous l’emprise de...
Ordonnance pénale délictuelle
  le vendredi 2 juin 2023 j'ai bu 3 verres d'alcool. malheureusement mon mari ne pouvait pas aller chercher mon fils au bus c'était pas prévu et je...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Alcool au volant : Quels sont les sanctions encourues ?
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Suspension de permis et visite médicale
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Conduite en état d'ivresse : Quand les points sont ils retirés ?
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Excès de vitesse et suspension de permis
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER
Sens interdit : Peut-on être verbalisé par une caméra ?
Je voudrais avoir un renseignement : suite à une erreur (j'étais perdue et j'ai suivi mon gps betement) j'ai pris un sens interdit…
Résolue par Maître Berlioux

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
14 problèmes résolus*
2
Maître Jonathan CADET
Maître Jonathan CADET
9 problèmes résolus*
3
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
9 problèmes résolus*
4
Maître Deborah Zubillaga
Maître Deborah Zubillaga
8 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X