Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La composition pénale

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr, Publié le 05/08/2013 à 19h07
58
partages

Il s’agit d’une procédure simplifiée devant le procureur ou son délégué qui vous propose une peine si vous reconnaissez les faits.

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

La procédure

Vous pouvez être convoqué à une composition pénale si vous avez commis un délit puni de moins de 5 ans d'emprisonnement.

Le procureur vous adresse par voie d'huissier, par courrier recommandé ou par le biais des policiers une convocation à la composition pénale.

Le procureur va vous proposer une peine (souvent plus clémente que si vous étiez devant un tribunal) que vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser.

SI vous acceptez la composition pénale, vous vous présenterez seul devant le délégué du procureur.

Si vous refusez la composition pénale, vous serez ensuite convoqué devant le tribunal correctionnel.

Les peines auxquelles le procureur peut vous condamner

Le procureur peut vous proposer :

- une peine d'amende,

- l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- une suspension du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois,

- un travail d'intérêt général...

A noter

Il est important de noter que la composition pénale n'est pas prise en compte dans le calcul de la récidive.

Par exemple : si vous êtes condamné à une composition pénale pour conduite sous l'empire d’un état alcoolique et que vous commettez de nouveau la même infraction dans les 5 ans, vous ne serez pas en état de récidive.

Il faut également noter que lors d’une composition pénale vous devez reconnaître les faits et ne pouvez donc pas faire valoir d'éventuels vices de procédure.

Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le procureur de la république peut proposer des alternatives aux sanctions pénales de l'amende ou de l'emprisonnement. la compostion pénale et le plaider coupable implique la...
Tout d'abord, il est important de définir ce à quoi correspond la composition pénale. elle consiste pour le procureur de la république à proposer à l'auteur d'une infraction...
La composition pénale permet d'éviter un procès pénal. en mettant en oeuvre cette procédure, le procureur de la république peut proposer une ou plusieurs mesures...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon…
Résolue par Maître CADET
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
84 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
61 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
9 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus*
5
Maître Antoine Tricaud
Maître Antoine Tricaud
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer