Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La conduite malgré annulation ou suspension du permis

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr, Publié le 07/08/2013 à 19h04
90
partages

Un conducteur qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de rétention ou d'annulation de son permis de conduire ne peut conduire.

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

Les sanctions

La peine maximale prévue est de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4500 €.

Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :

- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,

- une peine de travail d'intérêt général,

- des jours-amende,

- une interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pendant une durée pouvant aller jusqu' 5 ans,

- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite,

- la confiscation de votre véhicule.

Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.

Se défendre devant le tribunal

  • Il existe plusieurs cas dans lesquels vous pouvez demandé à ne pas être condamné (demander une relaxe) :

- si la perte de tous vos points (annulation administrative, courrier 48SI) ne vous a jamais été notifiée (mauvaise adresse ou courrier jamais envoyé),

- si la mesure de suspension ne vous a jamais été adressée (pas de recommandé et pas de signature au commissariat),

- si la mesure de rétention n'a pas été suivie d'une suspension et que les 72h étaient écoulées lors de votre arrestation.

Vous devez alors présenter des justificatifs au juge :

- relevé d'information intégral sur lequel auquel aucun courrier 48SI ne figure (ou envoyé à une mauvaise adresse, donc notifié en NPAI)

- l'avis de rétention daté de plus de 72h avant votre nouvelle arrestation.

  • Si en revanche, vous avez effectivement commis ce délit en connaissance de cause, vous devez expliquer pourquoi ce jour là vous aviez impérativement besoin de conduire et solliciter l'indulgence du juge.
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Alors voilà mon permis de conduire a été suspendu le 15/12/18 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, je n'avais que 6 points étant en permis...
L'éthylotest anti-démarrage est un dispositif qui permet à tout conducteur de conduire malgré une mesure de suspension ou d'annulation du permis de conduire. ce dispositif...
Les délits routiers sont nombreux dans le code de la route et sont souvent sanctionnés au minimum par une amende, une suspension du permis et une perte de points...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer