La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

La procédure

La CRPC est une sorte de procédure de plaider-coupable.

Si vous êtes convoqué à une CRPC, sachez que vous ne pouvez pas vous rendre seul à cette convocation, le recours à un avocat est obligatoire.

L'audience se déroule dans un bureau avec le procureur qui va vous proposer une peine si vous reconnaissez les faits.

Votre avocat pourra tenter de négocier avec le procureur afin d'obtenir la meilleure peine.

Vous devrez ensuite décider si vous acceptez ou non la peine proposée.

Vous avez la possibilité de demander un délai de réflexion de 10 jours.

Vous pouvez également refuser la peine. Dans ce cas, vous serez renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Attention, vous devez noter que l'on ne peut pas invoquer de vices de procédures en CRPC, cela n'est possible que devant le tribunal correctionnel.

L'audience d'homologation

SI vous acceptez la peine proposée par le procureur, vous devrez ensuite faire valider cet accord par un juge (homologation).

L'audience d'homologation se fait à la suite de la procédure avec le procureur (ou dans l'après midi).

Le juge peut décider de refuser d'homologuer la peine si il trouve que le procureur a été trop clément ou au contraire trop sévère avec vous.

Dans ce cas, vous serez renvoyé devant le tribunal correctionnel.