Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

La convocation devant le tribunal correctionnel

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr, Publié le 07/08/2013 à 19h31
84
partages

Si vous commettez un déit routier, vous risquez d'être convoqué devant le tribunal correctionnel.

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit

La convocation

Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).

Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut être notifiée par voie d'huissier ou par les policiers.

Il existe différentes convocation devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez être convoqué à une ordonnance pénale, à une composition pénale, à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou à une audience du tribunal correctionnel.

L'audience du tribunal correctionnel

Lors de cette audience, le juge va vous demander de vous expliquer sur les faits.

C'est le moment où il faudra raconter ce qui s'est passé le jour de l'infraction.

Par exemple : vous pouvez expliquer que vous avez conduit sans permis car vous aviez une urgence le jour de l'infraction. Cela n'excusera pas le délit mais cela l'expliquera.

Dans le cas où le juge souhaite vous condamner à une suspension de permis, vous devrez lui apporter des éléments afin de lui démontrer le préjudice que vous causerai une telle suspension afin de l'éviter ou d'en obtenir une très courte (qui couvrirai la suspension administrative provisoire déjà effectuée).

Par exemple : Il faudra apporter à l'audience des preuves que sans permis de conduire, vous risquez d'être licencié ou vous risquez de devoir liquider votre entreprise ou licencier vos salariés. Vous pouvez apporter des tickets de péages, d'essence, des attestations de votre employeur et/ou de clients...

Ensuite, le procureur va demander au juge de vous condamner à une amende ou à une suspension du permis (ou à une autre peine) ou si vous l'avez convaincu, il pourra demander au juge de ne pas vous condamner (c'est à dire vous relaxer).

Le juge vous donnera la parole en dernier, si vous souhaitez répondre aux demandes du procureur vous pouvez le faire (par exemple :pour lui dire que vous ne pouvez pas payer un telle amende au vu de vos faibles revenus, ou pour lui rappeler qu'une suspension vous mettrai en grande difficulté).

Le juge vous donnera ensuite sa décision ou une date à laquelle il rendra sa décision.

Le recours à un avocat

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, sauf en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il est toutefois conseillé de ne pas vous rendre seul à une audience, surtout lorsque vous encourrez une peine importante (en cas de récidive, blessures involontaires, homicide involontaire).

De plus, un avocat (de préférence spécialisé en droit routier et permis de conduire) pourra vous aider à faire valoir des vices de procédure s'il y en a dans votre dossier.

Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La convocation au tribunal pour être régulière doit présentée un certain nombre d'éléments descriptifs (noms, faits poursuivis, et doit être faite par voie d'huissier...
La crpc, autrement appelée 'comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité', a été instituée par la loi du 9 mars 2004, notamment sous l'influence du droit pénal...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc), souvent appelée 'plaider-coupable' à la française, est une procédure simplifiée qui repose sur l'acceptation...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon…
Résolue par Maître CADET
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
80 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
57 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
9 problèmes résolus*
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus*
5
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer