Garagiste et obligation de réparation
74 partages |
L'histoire :
En septembre 2008, un client fait l'acquisition d'un véhicule automobile.
Le mois suivant, il fait procéder par son garagiste au remplacement du kit de distribution, de la pompe à eau et de
la courroie d'entraînement dudit véhicule ainsi qu'à une vidange complète.
Par suite, ledit garagiste continue d'entretenir régulièrement le véhicule.
En février 2011, le client constate que son véhicule présent des à-coups moteurs intempestifs l'empêchant de démarrer.
Afin d'y remédier, le garagiste effectue pas moins de trois interventions pour un montant total d'environ 1.100 ? TTC.
Or, malgré ces réparations, les à-coups moteurs persistent.
Face à l'inefficacité des interventions, le client consulte un autre garagiste qui procède au remplacement du régulateur de pression. Cette intervention suffit à remédier aux à-coups moteurs.
Le client sollicite donc de son garagiste le remboursement des réparations effectuées.
Réponse du Tribunal d'instance de Saint-Etienne (2013)
Selon le Tribunal, il est constant que malgré trois interventions, le garagiste n'est pas parvenu à régler le dysfonctionnement du système d'injection du véhicule.
Le Tribunal considère donc que le garagiste n'a pas respecté son obligation de résultat et le condamne à rembourser au client le coût des réparations inutiles.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours