Indivision et action en partage-licitation d'un immeuble
93 partages |
L'histoire :
Par acte notarié de 1993, deux frères reçoivent en donation une parcelle de terrain.
Postérieurement, l'un des deux frères est condamné par un tribunal à payer diverses sommes à une banque.
Le frère en question étant insolvable, la banque assigne les deux frères par-devant un tribunal afin de voir ordonner la vente sur licitation de la parcelle de terrain reçue en 1993.
Les arguments de la banque et des indivisaires
A l'appui de sa demande, la banque explique qu'elle exerce l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code civil.
En réponse, le frère qui n'a rien demandé dans l'histoire, s'oppose évidemment à la demande de licitation partage.
Il fait valoir que la donation de la parcelle de terrain indivise dont la licitation est sollicitée, a été consentie avec une interdiction d'aliéner pour les donataires.
Pour lui, la clause d'inaliénabilité stipulée à l'acte de 1993 interdit à chacun de disposer de la parcelle de terrain.
Compte tenu que la banque agit au lieu et place de son frère, cette clause d'inaliénabilité lui est parfaitement opposable.
Réponse
Le Tribunal n'a pas eu à statuer sur cette affaire.
La banque a admis le bien-fondé de l'argumentation du frère "innocent".
La banque a donc abandonné sa procédure.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours