Un bailleur fait signifier à son locataire un congé.
Suite à ce congé, le locataire dépose les clés du logement dans la boîte aux lettres du bailleur.
Le bailleur convoque le locataire pour réaliser l'état des lieux.
Le locataire ne se présentant pas, le bailleur a recours à un huissier pour établir l'état des lieux.
Des dégradations imputables au locataire sont constatées.
Le bailleur saisit le Tribunal en paiement des réparations et en paiement des loyers considérant que la restitution du logement n'est intervenue qu'au jour de l'état des lieux.
Le locataire conteste la demande du bailleur au titre des loyers en faisant valoir qu'il a restitué les clés et que le bail a pris fin à cette date.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Réponse du Tribunal d'instance
Selon le Tribunal, la restitution des lieux est distincte du simple fait pour le locataire de quitter matériellement le logement loué.
La restitution suppose la libération complète des lieux et la remise de toutes les clés au bailleur.
Le Tribunal considère que le locataire ne prouve pas la date à laquelle il avait effectivement restitué le logement ; le seul dépôt des clefs dans la boîte aux lettres du bailleur ne valant pas preuve de la libération effective des lieux.
Le Tribunal "accepte" donc que le bailleur réclame les loyers jusqu'à la date à laquelle l'état des lieux a été dressé.
Les litiges liés à la restitution des clés et à l'état des lieux en droit immobilier français sont fréquents et souvent source de contentieux entre les locataires et les...
En tant que locataire, vous devez restituer le logement dans un état qui résulte d’un usage conforme lors de la fin du bail. afin de vérifier l’état du logement...
Je suis propriétaire d'un bâtiment commercial. un bail commercial courrait sur ce bâtiment (bail signe en 2010) - le bail arrive a échéance en 2019. entre temps...
Mon propriétaire fait la sourde oreille pour la restitution des clés. je n'ai jamais occupé cet appartement rendu inhabitable par un gros dégat des eaux 15 jours après...
Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait...
Cher maître, je me permets de vous contacter car je suis confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. ma société a été placée en...
Ma compagne et moi-même avons signé un bail locatif à date du 27 octobre 2023 avec un agent immobilier mandaté par l’agence de gestion du bien. la date...
Dès que vous louez un bien, le propriétaire peut vous demander le versement d’un dépôt de garantie. celui-ci sert à couvrir vos éventuels manquements...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
