Le bail et la restitution des clés
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L'histoire
Un bailleur fait signifier à son locataire un congé.
Suite à ce congé, le locataire dépose les clés du logement dans la boîte aux lettres du bailleur.
Le bailleur convoque le locataire pour réaliser l'état des lieux.
Le locataire ne se présentant pas, le bailleur a recours à un huissier pour établir l'état des lieux.
Des dégradations imputables au locataire sont constatées.
Le bailleur saisit le Tribunal en paiement des réparations et en paiement des loyers considérant que la restitution du logement n'est intervenue qu'au jour de l'état des lieux.
Le locataire conteste la demande du bailleur au titre des loyers en faisant valoir qu'il a restitué les clés et que le bail a pris fin à cette date.
Réponse du Tribunal d'instance
Selon le Tribunal, la restitution des lieux est distincte du simple fait pour le locataire de quitter matériellement le logement loué.
La restitution suppose la libération complète des lieux et la remise de toutes les clés au bailleur.
Le Tribunal considère que le locataire ne prouve pas la date à laquelle il avait effectivement restitué le logement ; le seul dépôt des clefs dans la boîte aux lettres du bailleur ne valant pas preuve de la libération effective des lieux.
Le Tribunal "accepte" donc que le bailleur réclame les loyers jusqu'à la date à laquelle l'état des lieux a été dressé.
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