Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Vanessa DJUROVIC
Maître DJUROVIC

Chauffeur routier ou d'autocar, en cas de cumul d'emplois, pensez à en avertir vos employeurs.

Immobilier / Par Maître DJUROVIC, Avocat, Publié le 30/06/2014 à 15h33
128
partages

Le secteur du transport routier est assujetti à une réglementation spécifique en matière de temps de travail.

Le respect des durées maximales de travail en cas de cumul d'emploi par le salarié est contrôlée par l'inspection du travail. Ainsi, si l'employeur découvre que son chauffeur travaille pendant ses période de repos, le chauffeur peut être licencié de ce fait.

Il a été ainsi jugé par la Cour d'Appel de Rouen, dans un arrêt du 26 juin 2007 (n°06/05263), que le fait pour un chauffeur de travailler pendant une période de repos à l'insu de son employeur, mettait ce dernier dans l'impossibilité de respecter la réglementation applicable en matière de temps de travail, et que par conséquent, l'employeur était mis dans une situation irrégulière à son insu. Cela constituait une faute de la part du salarié, n'étant pas compatible avec les obligation de loyauté et fidélité contenues dans tout contrat de travail, qui justifiait son licenciement pour faute grave.

Par conséquent, chauffeur pensez à avertir votre employeur en cas de cumul d'emploi, et ce d'autant plus que, le règlement CE n°561/2006 définissant le temps de conduite dans le secteur routier prévoit à son article 20 alinéa 3 que le conducteur qui travaille pour plus d'une entreprise de transport doit fournir suffisamment d'informations à chacune de ces entreprises pour lui permettre de se conformer au dit règlement.

Fiche pratique rédigée par Maître Vanessa DJUROVIC
Maître DJUROVIC
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître cotto

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
218 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
68 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
41 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
15 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer