Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Vanessa DJUROVIC
Maître DJUROVIC

De la loi applicable au divorce international depuis le 21 juin 2012 (Règlement

Immobilier / Par Maître DJUROVIC, Avocat, Publié le 30/06/2014 à 15h33
115
partages

Depuis le 21 juin 2012, en cas de divorce international, par exemple entre époux de nationalités différentes, mariés dans un pays tiers et qui résident en France, il convient de faire application du règlement dit "ROME III" pour déterminer quelle sera la loi applicable à leur divorce.

Deux hypothèses doivent être envisagées, l'une préalable à l'ouverture de la procédure de divorce, l'autre postérieure à celle-ci:

1°) Les époux peuvent, préalablement à l'ouverture de la procédure de divorce choisir quelle sera la loi applicable à leur divorce (article 5 du règlement ROME III)

Leur choix doit toutefois se porter sur une loi avec laquelle ils entretiennent des liens étroits, à savoir: a) La loi de l'état de leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, ou b) La loi de l'état de leur ancienne résidence pour autant que l'un des époux y résident encore au moment de la conclusion de la convention, ou c) la loi de l'état de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention, ou d) la loi du for, à savoir la loi du lieu de la juridiction saisie.

La convention portant sur le choix de la loi applicable au divorce peut être conclue lors du mariage et intégrée à un contrat de mariage, ou à l'acte de changement de régime matrimonial, mais également, avant de saisir la juridiction compétente, intégrée à la convention de divorce ou à la requête en divorce, pour être ensuite soumise au juge.

Les époux ont donc tout intérêts à bien se renseigner auprès de professionnels avant de choisir une loi.

2°) A défaut de choix des époux préalablement à l'ouverture de la procédure en divorce, le règlement "ROME III" prévoit en son article 8 que la loi applicable sera: a) celle de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut b) la loi de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut c) la loi de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut d) la loi de la juridiction saisie.

Il est à noter qu'en application de l'article 11 du règlement, le renvoi est exclu, il y a donc lieu d'appliquer les règles matérielles de la loi désignée par le règlement, et non pas ses règles de conflit.

Enfin, dans l'hypothèse ou la loi applicable en vertu du règlement ne prévoit pas le divorce, ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, il faudra appliquer la loi du for, à savoir la loi du lieu de la juridiction saisie.(article 10)

Fiche pratique rédigée par Maître Vanessa DJUROVIC
Maître DJUROVIC
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Aller plus loin
Lors de votre achat immobilier, vous avez peut-être bénéficié d’un taux réduit de tva. cependant pour pouvoir avoir ce taux, il faut que ce logement soit la r...
J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai...
Le code de l'urbanisme impose de déposer :- une demande de permis de construire, en cas de travaux ' ayant pour effet de modifier les structures porteuses...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite…
Résolue par Maître BENOIT
J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que…
Résolue par Maître GATELLIER
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes…
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en…
Résolue par Maître BENOIT
Je suis locataire via une agence de location. depuis mon entrée dans les lieux, par temps pluvieux, il y a des flaques sur le sol, en raison…
Résolue par Maître cotto

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
218 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
68 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
41 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
15 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer