Petit rappel sur la loi applicable et la juridiction compétente en cas de contrat de travail international

Comment déterminer quelles sont les juridictions compétentes et quelle est la loi applicable en cas de contrat de travail international: salarié domicilié dans un état, effectuant ses prestations dans plusieurs états, pour un employeur domicilié dans un autre état?

Concernant la juridiction compétente: l'article 19 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit que l'employeur peut être attrait devant le Tribunal du lieu où se trouve, où se trouvait, l'établissement qui a embauché le travailleur, lorsque ce dernier n'accomplit pas, ou n'a pas accompli son travail dans un même pays.

Toutefois la jurisprudence tend à prendre en considération le critère du lieu d'exécution habituel du travail pour fonder la compétence des juridictions, même dans l'hypothèse où le travail n'est pas exécuté dans un même pays, et ce dans un soucis de protection du salarié.

Il en sera de même concernant la loi applicable au contrat de travail. Le règlement dit "ROME I " du 17 juin 2008 prévoit en son article 8 que dans notre hypothèse, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. Toutefois, à l'alinéa 2, il est précisé que le contrat est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit de façon temporaire son travail dans un autre pays.

Le critère du lieu habituel d'accomplissement du travail reste donc essentiel tant pour la détermination des juridictions compétentes que pour celui de la loi applicable.

Par conséquent, et pour éviter toute insécurité juridique, il convient de bien rédiger la clause de compétence et la clause de choix de loi (clause d'electio juris) dans un contrat de travail international, en veillant à les faire coïncider, les juridictions nationales connaissant bien mieux leur loi nationale.