Vers la fin du tarif des professions réglementées ?
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L'Autorité de la Concurrence a été saisie il y a quelques jours par le Ministre du Redressement productif à propos des professions réglmentées (huissiers, notaires, greffiers des Tribunaux de Commerce, administrateurs et mandataires judiciaires).
Plusieurs questions sont posées :
- Quelle est la part de l'acitivité purement économique et de l'activité d'utilité publique exercée par ces professions ?
- Comment est fixé le tarif de ces professions ? Est-il justifié ?
Vous pouvez lire l'intégralité de la saisine ici
L'objectif de cette saisine est double :
- déterminer ce qui relève ou non d'une mission de service public et soumettre au libre jeu de la concurrence (notamment tarifaire) les prestations purement économiques.
- instaurer plus de transparence quant aux tarifs des professions réglementées. Et il faut bien convenir que ce ne serait pas du luxe !!! La tarification appliquée varie souvent d'un huissier ou d'un notaire à l'autre, et il est très compliqué, pour ne pas dire totalement impossible (même pour un preofessionnel du droit), de comprendre ce tarif ou de l'anticiper.
L'avis de l'Autorité est attendu d'ici la fin de l'année.
Toujours est-il que cette saisine fleure bon la libéralisation d'une partie du "marché" juridique et la fin du monopole absolu des professions réglementées sur une part non négligeable de leur activité...
Si seulement vous aviez raison.
Mais non, on se heurtera à la directive services qui protège leds monopoles des notgaires et des huissiers de justice.
Et à la toute puissance des notaires, les plus collecteurs d'impots du pays à travers les droits de mutation.
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