L'employeur doit informer le salarié à la rupture de son contrat du principe de maintien et portabilité de ses garanties complémentaire et prévoyance.
Quelle est la sanction pour l'employeur qui méconnait cette obligation d'information ?
La Cour de Cassation précise désormais que ce manquement est sanctionné par l'octroi à l'intéressé de dommages-intérêts.
Il s'agit d'une solution classique, déjà été appliquée au manquement de l'employeur à l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-18.222). A cette occasion, il a été jugé que le salarié n'a pas à faire preuve d'un préjudice, ce dernier étant nécessairement causé par le défaut d'information. Cette solution peut, très probablement dans les mois à venir, être étendue à l'hypothèse du défaut d'information sur la portabilité de la couverture prévoyance.
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a porté la durée maximale de la portabilité de neuf à douze mois et a modifié le contenu de l'obligation d'information de l'employeur : il devra désormais signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur, pour les garanties remboursement des frais de santé, le 1er juin 2014 et, pour les garanties prévoyance, le 1er juin 2015.
source : éditions Francis Lefebvre
Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE
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