Toute rupture amiable du contrat de travail doit être homologuée par l'administration

Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 qui a instauré la rupture conventionnelle homologuée, la question se pose de savoir si les employeurs et les salariés peuvent encore négocier une rupture amiable du contrat de travail sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

La cour d'appel de Dijon, saisie de cette question, avait jugé que l'instauration de la rupture conventionnelle homologuée interdisait aux parties d'avoir recours au départ négocié pour rompre le contrat à l'amiable (CA Dijon 5 mai 2011 n° 10-160 : NA-I-24100 fv). La cour d'appel de Riom se prononce dans le même sens dans la présente affaire.

Les juges du fond constatent que la rupture conventionnelle est un mode de rupture encadré par une procédure d'homologation administrative, prévue à l'article L 1237-14 du Code du travail, dont le but est de garantir la liberté de consentement des parties. Ils en déduisent qu'une convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément à ces dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée. (CA Riom 12 juin 2012 n° 11-00992, 4e ch. soc., T. c/ Eurl Lomet)

Or, en l'espèce, le contrat a été rompu par un acte signé par l'employeur et le salarié intitulé « rupture du contrat de travail à l'amiable » dans lequel il est précisé que les parties ont convenu de la rupture du contrat et que le salarié se déclare rempli de ses droits. Jugeant ce document non conforme aux dispositions précitées, les juges du fond ont décidé qu'il ne pouvait avoir eu pour effet de rompre valablement le contrat de travail, il convient dont désormais d'abandonner cette pratique de "rupture amiable" hors cadre de la rupture conventionnelle homologuée ou licenciement assortie d'une transaction postérieure...

Sources : Editions Francis Lefebvre