La Cour de Cassation vient de rendre une décision interressante dans le cadre de la partie variable de rémunération (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977)
En effet, cette dernière tranche que dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié.
Le versement de la partie variable de la rémunération d'un salarié est souvent conditionné par la réalisation d'objectifs. En l'absence de précision dans le contrat de travail, le contenu de ces objectifs peut être défini unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
Pour la Cour de cassation, lorsqu'ils sont définis unilatéralement, les objectifs sont modifiables de la même façon. Deux conditions toutefois : les objectifs fixés doivent être réalisables ET portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, ce qui supposera sur ce dernier point la question de la preuve (attention, pas d'avenant !!! car la fixation ne serait plus unilatérale)
Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE
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