Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, « les amendes ou autres sanctions pécunaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».
S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient de préciser que "la prohibition des sanctions pécunaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail".
Dans cette affaire, le contrat d'un VRP exclusif prévoyait qu'en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, le VRP serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition.
L'employeur avait ainsi prélevé chaque mois sur la rémunération du VRP une somme fixe au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à disposition, au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant.
Or, cette pratique tombe sous le coup de l'interdiction d'ordre public, énoncée par l'article L. 1331-2 du code du travail, à laquelle le contrat de travail ne peut donc déroger.
Souvent mal vécue par celui qui la verse, la prestation compensatoire vise à compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le...
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