Prise d'acte de rupture et tabagisme

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation contraint les employeurs à faire respecter l'interdiction de fumer.

Selon le Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il s'agit là d'une obligation de résultat .

Dans l'arrêt du 6 octobre 2010, la Cour rappelle que ne respecte pas cette obligation de sécurité l'employeur qui enfreint les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts.

En l'espèce, un salarié exposé aux fumées de cigarettes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel avait notamment retenu que le salarié ne démontrait pas que sa santé était compromise.

La Cour de cassation rejette ces arguments. L'employeur doit veiller au respect de l'interdiction de fumer, tant par les salariés que par les autres personnes telles que des clients. Il importe peu que des conséquences sur la santé soient prouvés ou non.

Le non-respect de cette obligation autorise le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.