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Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric GODARD-AUGUSTE
Maître GODARD-AUGUSTE

Supension des IJ après une contre visite médicale

Travail / Par Maître GODARD-AUGUSTE, Avocat, Publié le 30/06/2014 à 16h05
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L'employeur a la faculté de suspendre les IJ complémentaires si la contre visite qu'il a demandé à un médecin de son choix a conclu à un arrêt de travail injustifié.

Le décret n°2010-957 du 24 août 2010 vient préciser les délais courant lors de la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale après cette contre visite médicale.

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