congé parental et congés payés : la règle va changer

Dans une décision du 22 avril 2010, la CJUE estime que les droits acquis ou en cours d'acquisition par un travailleur à la date du début d'un congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue dudit congé.

Cette notion de « droits acquis ou en cours d'acquisition » recouvre l'ensemble des droits et des avantages et donc notamment les droits à congés payés.

Or jusque là, la Cour de cassation n'autorise pas le report ou le droit à une indemnité compensatrice pour les salariés qui sont partis en congé parental d'éducation sans avoir épuisé leurs droits à congés payés. Elle considère en effet que le salarié, ayant rendu lui-même impossible l'exercice de son droit à congés, ne peut pas prétendre à une indemnité pour les congés non pris (Cass. soc. 28 janvier 2004).

On peut raisonnablement penser que la CJUE préconisant une solution contraire, la Cour de cassation va revenir sur sa jurisprudence, comme elle l'a fait précédemment en matière de maladie et de congés payés.